Amendement N° 10 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Le Fur.
Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.
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