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18 février 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2585
sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1101 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Proposition de loi N° 2512
Rapport N° 2585 de la Commission des affaires sociales
Proposition de loi N° 2887
Rapport N° 3091 de la Commission des affaires sociales
Proposition de loi N° 3187
Rapport N° 3402 de la Commission mixte paritaire
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