Amendement N° 1011 (Non soutenu)

La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de limitation et l'arrêt de traitement, de mieux respecter l'expression et la volonté du malade, et de mieux prendre en compte les souffrances des malades en fin de vie, en faisant progresser les soins palliatifs.

Considérée comme une loi d'équilibre, elle a alors été adoptée à l'unanimité.

Dans son rapport remis en décembre 2012, le Professeur Didier SICARD confirme « l'application insuffisante » de la législation actuelle, « souligne avec force l'exigence d'appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d'en imaginer sans cesse de nouvelles, l'utopie de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie et le danger de franchir la barrière de l'interdit ».

Le bon sens commandait de favoriser la diffusion concrète de la loi Leonetti de 2005 dans des pratiques unifiées sur l'ensemble du territoire national, avec d'éventuels ajustements réglementaires.

Il ne paraît donc pas nécessaire d'avoir un nouveau texte de loi. Il semble que ce soit très clairement pour donner suite à « l'engagement 21 » du candidat Hollande prévoyant : « que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Aussi, cet amendement prévoit la suppression de l'article 4.