Amendement N° 1049 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 7 mars 2015 par : Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Bapt.
I. – Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Toute personne a droit, sans contrevenir aux dispositions prévues par la loi, de choisir et d'exprimer les conditions qu'elle estime pour cela les plus adaptées. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ce droit soit respecté »
les mots :
« ces droits soient respectés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie, dès le premier article de la proposition de loi. Il est essentiel en effet de faire apparaitre, à côté de la notion d'une fin de vie digne et apaisée, celle du respect de l'expression de la volonté de la personne, dans le respect des principes posés par la loi. Le respect des choix et des souhaits fait explicitement partie des nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie.
Il ne s'agit pas, par cet amendement, de contourner la philosophie du présent texte en incluant un biais de nature à introduire de fait une euthanasie active ou un suicide assisté. Une telle évolution du texte ne saurait être adoptée que par un amendement recherchant explicitement ce but.
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