Sous-Amendement N° 1070 à l'amendement N° 675 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« a le droit d'être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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