Amendement N° 109 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 31 321 555 595 605 819 897 986 )

Déposé le 7 mars 2015 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  a »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :

«  le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ».

Exposé sommaire :

À cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, il est souhaitable de rappeler que les actes de soins et de soulagement doivent être accomplis quel que soit le moment de la vie dans le respect de l'intégrité et de la dignité des personnes, et pas seulement à la fin de la vie.

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