Amendement N° 115 (Non soutenu)

Le but de cet article est d'octroyer un droit à la sédation, mais pas de légiférer sur l'euthanasie. Sans employer le terme, cet article consacre un droit à l'euthanasie par omission de soins proportionnés. Le patient est endormi et ne peut plus se nourrir, ni s'hydrater quand bien même il en aurait toujours la possibilité. La sédation fait office de camisole de force qui l'en empêche. L'arrêt de l'hydratation artificielle, recommandé dans le cadre de cette sédation continue irréversible, entraine la mort de manière certaine en 3 à 6 jours environ. Cela relève d'un l'homicide volontaire avec préméditation organisé à grande échelle par l'État, tout en poussant insidieusement le malade à prendre lui-même la décision. Fini les problèmes économiques d'accompagnement des personnes âgées et dépendantes. Si cet article est maintenu en l'état, le médecin doit au minimum bénéficier d'une clause de conscience et le mot « euthanasie » doit être explicitement utilisé.