Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bompard.
À l'alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de façon non intentionnelle ».
Le corps médical, la famille ou le malade ne peuvent être en mesure de statuer sur le droit ou non de laisser ou d'octroyer la vie. La mort ne peut donc être octroyée par une sédation profonde et continue. D'ailleurs, la Société Française d'Accompagnement et soins Palliatifs rappelle le « risque que la prise de décision [concernant une sédation profonde et continue] repose plus sur le ressenti des entourages ou des soignants que sur la sensation d'insupportable vécue par le malade lui-même. » (SFAP) Aussi la vie des malades doit être respectée et jamais détruite.
La France doit donc encourager les soins palliatifs et veiller à pouvoir offrir ces soins à tous ceux qui le souhaitent et être en mesure d'accompagner tous ceux qui sont en fin de vie.
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