Amendement N° 210 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Huet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie.
« Ce registre est mis à la disposition du Procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »
Exposé sommaire :
Il faut faire en sorte que, dans les établissements de santé, cette sédation terminale ne devienne une pratique répandue pour éviter des actes de soin dans les derniers moments et « perdre du temps » avec des patients ne relevant pas de la tarification à l'acte (T2A).
Aussi, pour éviter toute dérive et un recours systématique à la sédation, il conviendrait de mettre en place un dispositif de contrôle complémentaire qui pourrait prendre la forme d'un registre des sédations terminales réalisées dans un établissement de soins.
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