Amendement N° 23 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(7 amendements identiques : 286 318 392 540 732 753 979 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :

«  Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. Elles ne peuvent s'imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l'article R4127‑47 du code de la santé publique

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