Amendement N° 299 rectifié (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Aboud, M. Salen.
I. – L'article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l'observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Il est urgent de développer la culture palliative et les soins palliatifs qui ne sont pas assez connus et appliqués dix ans après la promulgation de la Loi Leonetti.
Dans le cadre de son travail d'évaluation des politiques publiques, le Parlement doit suivre la concrétisation des engagements pris.
En conséquence, et par souci de simplification, le rapport annexé au projet de loi de finances tous les deux ans pour présenter la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux, prévu par l'article 15 de la loi du 22 avril 2005, est supprimé.
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