Amendement N° 397 rectifié (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Après lec du I de l'article L. 1541‑2 du code de la santé publique,il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« cbis) A l'article L. 1110‑5‑1, les mots : « le code de déontologie médicale » sont remplacés par les mots : « la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ».
« III. – Le 8 ° du II de l'article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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