Amendement N° 399 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par l'équipe médicale ».
Exposé sommaire :
La référence à l'équipe médicale est d'interprétation trop restrictive.
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