Amendement N° 405 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Kemel, M. Lefait, Mme Maquet, M. Janquin, M. Bays.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Concernant les personnes polyhandicapées dans l'incapacité d'exprimer leur volonté, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, l'intérêt supérieur de ces personnes doit être recherché par un processus de concertation avec la famille et les accompagnants habituels, notamment pour l'arrêt des soins de support ou des soins palliatifs. ».
Exposé sommaire :
Le débat sur la fin de vie est suffisamment fondamental et lourd de responsabilités pour n'exclure aucune situation. Parmi nos concitoyens, celles et ceux qui sont en situation de polyhandicap, s'ils n'ont jamais pu exprimer leur volonté, ne doivent pour autant pas être écartés du dispositif d'aide à la fin de vie.
Leur souffrance physique ou psychique est souvent la même. Pour autant, leur incapacité à l'exprimer implique de la part du législateur une vigilance toute particulière sur l'encadrement de ce dispositif, et la décision de recourir ou non à l'aide active à mourir ne peut s'inscrire uniquement dans des critères administratifs, ou théoriques.
Personne n'est plus apte que la famille, les proches et l'équipe d'accompagnants habituels de cette personne à rechercher l'intérêt supérieur de la personne.
C'est la raison pour laquelle il est proposé leur inscription dans la loi, afin de leur donner toute légitimité à s'exprimer sur le devenir de la personne polyhandicapée.
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