Amendement N° 42 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  personne »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :

«  consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à la soulager. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.

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