Amendement N° 536 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
À la fin du titre, supprimer les mots :
« et des personnes en fin de vie ».
Exposé sommaire :
L'expression fin de vie est ambiguë : elle peut désigner autant les dernières heures d'une agonie, que les dernières semaines d'une phase terminale d'un cancer voire une durée imprévisible lors d'une maladie neurodégénérative.
Tel que le rappellent les auteurs de la présente proposition, il n'existe aucune définition médicale de la phase terminale. Les députés s'en remettent à la déclaration d'une lettre de mission du Premier ministre stipulant que la phase terminale de la vie est celle « où le pronostic vital est engagé à court terme. » Le Premier ministre n'est pas habilité et compétent pour définir médicalement la phase terminale.
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