Amendement N° 543 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.

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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :

«  et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d'investigation, d'acte, d'intervention ou de traitement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance désignée par le patient.

La logique est la même que l'amendement déposé à l'article 8 : le médecin doit conserver une marge décisionnaire afin de ne pas aller à l'encontre de l'intérêt du patient et du code de déontologie médicale.

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