Amendement N° 589 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 105 142 300 655 667 738 895 1046 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

Exposé sommaire :

L'article 8 les rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte de la demande du patient. Mais une validité permanente entraîne le risque de voir appliquées des directives n'ayant plus aucun lien avec les situations vécues par les patients ; elle nie l'évolution psychique des personnes, la capacité de résilience dont témoignent les soignants et les familles des personnes en fin de vie. Pour l'éviter, il faudrait que chacun pense à réactualiser ses directives.

De plus, les directives contraignantes transforment le médecin en simple prestataire de service, alors qu'elles pourraient contenir des demandes illégitimes ou illégales.

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