Amendement N° 62 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(8 amendements identiques : 134 180 223 371 430 669 765 903 )

Déposé le 7 mars 2015 par : M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Aubert, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Tardy, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Genevard, M. Delatte, M. Lett, M. Woerth, M. Rochebloine, Mme Dalloz, M. Fromantin.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :

«  et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».

Exposé sommaire :

D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie.

Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans le rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti, il est clairement indiqué (p.8) que « le développement de la formation des médecins aux soins palliatifs est largement aussi déterminant que le développement quantitatif de l'offre de structures ».

C'est pourquoi, dès l'article 1 de cette proposition de loi, il est nécessaire d'affirmer que toute personne doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs.

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