Amendement N° 630 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».
Exposé sommaire :
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c'est bien sa volonté.
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