Amendement N° 639 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(5 amendements identiques : 579 654 848 886 1035 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  personne »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :

«  consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.

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