Amendement N° 640 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(6 amendements identiques : 43 580 657 849 887 1036 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Meunier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

«  personne »,

insérer les mots :

«  consciente et en état de discernement ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des traitements.

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