Amendement N° 668 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Moreau.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté d'appréciation du médecin ».
Exposé sommaire :
Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. À ce titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa liberté d'appréciation, et ne peut être totalement soumis à la volonté de son patient si cette volonté contrevient aux règles de déontologie médicale, et spécialement les règles mentionnées aux articles R.4127‑5, R.4127‑8, R.4127‑36, R.4127‑37 et R.4127‑38 du CSP.
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