Amendement N° 674 (Tombe)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 907 )
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« milieu hospitalier »
les mots :
« établissement de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la notion de « milieu hospitalier » qui n'a pas de portée règlementaire.
La notion d' « établissement de santé » permettra également de préciser que le traitement à visée sédative et antalgique peut être administré dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. En effet, les établissements d'hospitalisation à domicile sont reconnus comme des établissements de santé depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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