Déposé le 6 mars 2015 par : Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Hurel, M. Fourage, M. Le Déaut, M. Valax, Mme Rabin, M. Le Roch, M. Gagnaire.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d’une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l’instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un délai maximal de trois jours, apporter une réponse à la personne afin de respecter sa volonté. »
Les professionnels de santé ne sont pas uniquement des techniciens disposant d’aptitudes et des talents et maîtrisant outils et compétences. Leur sensibilité personnelle, leur rapport à la vie et à la mort doivent être respectés. C’est l’honneur d’une société que de reconnaitre non seulement le professionnalisme mais également l’humanité qui accompagne le travail de toute personne, et d’autant plus quand il s’agit de soins, de maladie, de détresse, de décès.
Les professionnels de santé doivent donc pouvoir faire valoir un droit de retrait, notamment parce qu’il s’agit d’un soin qu’il ne souhaite pas mettre en œuvre, et non une clause de conscience comme ils peuvent le faire pour l’avortement.
Il est notable en effet que certains professions, tels les avocats qui, commis d’office, ont le droit de refuser de défendre certains mis en cause et ce pour des raisons qui leur importent à eux et à eux seuls, et qu’ils n’ont pas à justifier. Cette approche humaniste doit aussi pouvoir s’exercer à l’égard des professionnels de santé.
Il est par ailleurs indispensable que le droit de chacun à mourir dans la dignité soit respecté.
En conséquence, comme pour l’avortement (en médecine) ou la défense de certains mis en cause (en droit), l’institution publique et les personnes en situation d’autorité doivent avoir l’obligation de mettre en œuvre rapidement et efficacement les conditions qui permettent à chacun de faire prévaloir son droit.
La question de la « fin de vie » touche par nature au rapport à la vie de chacun mais aussi au rapport à la vie de la société toute entière. Le droit du patient doit être entendu et respecté. Le droit du soignant doit tout autant pouvoir être entendu et respecté.
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