Amendement N° 692 (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle.
Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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