Amendement N° 702 rectifié (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 853 )
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch.
Après la seconde occurrence du mot :
« ils »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« peuvent être suspendus. »
Exposé sommaire :
Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé dans ce nouveau texte, enlevant ainsi au personnel médical qui entoure le patient en fin de vie toute faculté d'adaptation du traitement.
D'une possibilité, nous passons à une obligation.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'elle figurait dans la loi Leonetti de 2005 dont tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'une loi très équilibrée et qui, faut-il le rappeler, avait été votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale.
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