Amendement N° 707 (Rejeté)

L'alinéa 5 de cet article concerne les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin décide d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielles étant désormais considérées comme des traitements dans cette proposition de loi) ; donc le pronostic vital est engagé à court terme ; donc il faut faire une sédation terminale pour éviter toute souffrance et parvenir à un décès rapide.

Désormais, toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de se faire appliquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination déraisonnable. Il suffira qu'il considère appliquer les directives anticipées du patient, ou après avoir recueilli l'avis de la personne de confiance ou la famille ou les proches. Cela concerne par exemple la situation des quelque 1700 patients en état végétatif chronique.

Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité afin d'éviter toute dérive euthanasique.