Déposé le 10 mars 2015 par : M. Lurton, Mme Rohfritsch.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou contraires à la déontologie médicale ».
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.
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