Se connecter - Mon compte
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« inutilement ».
Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.