Amendement N° 740 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 7 mars 2015 par : M. Poisson.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
L'accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.
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