Amendement N° 740 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(5 amendements identiques : 2 270 314 376 962 )

Déposé le 7 mars 2015 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :

«  et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».

Exposé sommaire :

L'accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.

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