Se connecter - Mon compte
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Poisson.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut, tout autre témoignage ».
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.