Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un traitement »
les mots :
« l'ensemble des traitements ».
L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec sa vie sans réversibilité possible du fait de la systématisation d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès. D'autre part elle peut entraîner une confusion entre sédation en phase terminale – qui soulage dans une fin de vie particulièrement difficile – et sédation terminale – qui provoque le décès.
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