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Amendement N° 828 (Irrecevable)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(2 amendements identiques : 533 829 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2585 sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Après l'article 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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