Amendement N° 85 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 1030 )
Déposé le 4 mars 2015 par : M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Lett, M. Rochebloine, Mme Dalloz, M. Fromantin.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).
Exposé sommaire :
C’est la meilleure façon d’améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développement des soins, et pas seulement par le développement des traitements.
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