Amendement N° 902 (Tombe)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Laclais, M. Fourage, M. Gagnaire.
À l'alinéa 7, après le mot :
« visée »,
insérer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire :
L'ajout de ce terme, proposé par le présent amendement , permet de préciser que, par les nouvelles dispositions prévues dans la loi,il ne s'agit ni de prolonger la phase terminale, ni de hâter la fin de vie.
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