Amendement N° 924 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Mariton.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« constituent »
les mots :
« peuvent constituer ».
Exposé sommaire :
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ?
Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s'interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements et » rappelle « que l'alimentation et l'hydratation artificielles peuvent constituer un cas d'obstination déraisonnable. »
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