Amendement N° 930 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(7 amendements identiques : 55 154 196 241 353 410 790 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

«  vie »,

insérer les mots :

«  , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ».

Exposé sommaire :

Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d'une sédation profonde et continue.

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