Amendement N° 942 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. »
Exposé sommaire :
Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2 et de l'amendement précédent, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d'une sédation profonde et continue.
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