Amendement N° 96 (Non soutenu)

Renommer la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de santé public en ajoutant « des malades refusant un traitement et » après « Expression de la volonté des malades en fin de vie » est un titre dangereux aux dérives périlleuses. En effet, la loi ne concerne plus seulement des malades en fin de vie, mais toute autre personne refusant un traitement.

Inscrire dans la loi cette expression de « malades refusant un traitement » est un titre trop vague qui pourrait impliquer l'euthanasie de personnes mineures, ou plus âgées. En effet, selon l'orientation que prend la loi, une personne dont le processus vital n'est pas en jeux à court terme pourrait exiger une sédation complète et profonde, équivalent de l'euthanasie sous des termes aseptisés. Une sédation complète et profonde a pour conséquence de supprimer tout lien entre le malade et ses proches, ce qui abandonne le malade à ses souffrances psychologiques sans possibilité de soutien, puis de donner la mort. Cette mise à mort en douceur exclue doublement le malade : une fois en le coupant de liens avec le monde, une autre en le tuant.