Amendement N° 960 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 6 mars 2015 par : M. Mariton.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ».
Exposé sommaire :
D’après l’article R. 4127‑2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.
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