Amendement N° 963 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Mariton.
À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie »
les mots :
« assure la qualité de la vie du patient ».
Exposé sommaire :
Cette notion est déjà inscrite à l'article R. 4127‑38 du code de la santé publique.
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