Amendement N° 974 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »
Exposé sommaire :
Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, il convient d'introduire dans la loi une clause de conscience pour les médecins et le personnel soignant.
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