Amendement N° 987 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Mariton.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ».
Exposé sommaire :
Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité que tous les patients en fin de vie puissent avoir accès aux soins palliatifs.
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L'accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99 477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.
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