Amendement N° 994 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Mariton.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
Exposé sommaire :
L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S'il reste proportionné, il n'y a pas lieu de l'arrêter. Cette proposition de loi n'a pas pour but de légiférer sur l'euthanasie par omission de soins proportionnés.
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