Amendement N° 996 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Fromantin, M. Demilly.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La nutrition et l'hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d'un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d'un patient, voire d'entraîner le retrait d'un besoin élémentaire de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n'a pas compétence pour décider de ce qui est ou n'est pas un traitement.
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