Amendement N° 997 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 147 189 233 361 419 495 712 783 922 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Fromantin, M. Rochebloine, M. Demilly.

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Après le mot :

«  artificielles »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

«  ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. »

Exposé sommaire :

La qualification de l'hydratation et d'alimentation artificielle comme traitement pouvant donc être interrompus représente un enjeu éthique majeur, qui doit nous alerter. En effet, ils constituent un soin essentiel à la vie de toute personne humaine, sans tenir compte de son état de santé. Leur arrêt arbitraire représenterait une pratique euthanasique que l'on ne peut tolérer ici.

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