Amendement N° CSENER20 (Adopté)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : CSENER882
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Plisson.
Projet de loi N° 2611 modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 13 ter
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis (nouveau). – Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site au 1er janvier 2018 élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi un article 13ter relatif aux plans de mobilité destinés au personnel des entreprises, en distinguant les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site, pour lesquelles l'élaboration d'un plan de mobilité deviendrait obligatoire, des autres entreprises, pour lesquelles cette élaboration demeurerait facultative.
Le Sénat a apporté des précisions utiles sur la définition du contenu et des objectifs de ces plans de mobilité, mais a supprimé leur caractère obligatoire pour certaines entreprises.
Il est proposé de conserver la définition donnée par le Sénat mais de rétablir l'obligation, pour les entreprises employant au moins 100 personnes sur un même site, d'élaborer un plan de mobilité pour organiser de manière efficace et durable les déplacements domicile-travail de leur personnel.
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