Amendement N° CSENER258 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER682 )
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Buis.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° AB(nouveau) À l'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1, les mots : « une part » sont remplacés par les mots « au moins un tiers ».
Exposé sommaire :
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique apparaissent aujourd'hui insuffisants au regard des objectifs à atteindre, notamment pour ce qui concerne la réhabilitation de logements occupés par des ménages modestes.
Au regard des résultats des deux premières périodes des CEE, il est nécessaire de fixer une proportion minimale dans la loi, notamment afin de sécuriser le financement du programme « Habiter mieux » conduit par l'ANAH : le présent amendement vise donc à intégrer la part d'un tiers au moins de CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique, sans renvoyer cette disposition à un arrêté.
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