Amendement N° CSENER682 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : CSENER258 )
Déposé le 14 avril 2015 par : Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° AB(nouveau) À l'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1, les mots : « une part » sont remplacés par les mots « au moins un tiers ».
Exposé sommaire :
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre, notamment pour ce qui concerne la réhabilitation de logements occupés par des ménages modestes. La rédaction précédente de l'article L. 221‑1 prévoyait qu'une part des CEE contribue à financer ces actions.
La première lecture a intégré que cette part serait déterminée par arrêté.
Au regard des résultats des deux premières périodes des CEE, il est nécessaire de fixer une proportion minimale dans la loi, notamment afin de sécuriser le financement du programme Habiter Mieux conduit par l'ANAH. Les financements de ce programme prévus pour 2015 sont en effet très insuffisants, alors même que les objectifs actuels du programme doivent être revus à la hausse pour répondre aux besoins.
Le présent amendement vise donc à intégrer la part d'un tiers au moins de CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique, sans renvoyer cette disposition à un arrêté.
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